Titre
Conditions générales de vente
Préambule
Le service de billetterie électronique est proposé par la société nationale de radiodiffusion Radio France, société nationale de programme, au capital de 74 260 056 euros sis au 116 avenue du Président Kennedy 75 220 Paris Cedex 16, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471 – APE 6010Z, représentée par sa Présidente Directrice Générale Madame Sibyle Veil (Ci-après dénommée « Radio France »).
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les Evènements proposés sur le site maisondelaradioetdelamusique.fr
Toute réservation et tout achat de Billets pour un Evénement sur le Site emporte acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Article 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent au sens de leur définition :
I. « Conditions générales de vente » : ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client achète ou réserve (pour les Evènements gratuits), en temps réel des Billets pour les Evénements ayant lieu à la Maison de la Radio et de la Musique ou chez le(s) Partenaire(s) de Radio France en cas de co-organisation d’un Evènement. Elles s’appliquent uniquement aux ventes et aux réservations (pour les Evènements gratuits) de Billets pour les Evénements réalisées sur le site maisondelaradioetdelamusique.fr.
II. « Billet » : désigne un titre individuel et personnel donnant accès au Client à l’Evénement mentionné sur le Billet, en contrepartie du paiement du prix. Pour certains Evènements déterminés, les Billets peuvent être gratuits. Il existe trois types de Billets :
- « Billet classique » : le billet classique est imprimé sur du papier thermique. Il peut être selon les cas envoyé par voie postale où retiré par le Client au guichet de Radio France situé à la Maison de la Radio et de la Musique au 116 avenue du Président Kennedy 75016 Paris ou au guichet du Partenaire selon les modalités indiquées dans le courriel de confirmation de la commande.
- « E billet » : l’E-billet est un Billet dématérialisé mis à disposition du Client sur son Espace Personnel. L’impression de l’E-billet est entièrement à la charge du Client.
- « M-billet » : le M-billet est un Billet dématérialisé mis à disposition du Client sur son Espace Personnel. Il doit être présenté sur un téléphone mobile de type Smartphone.
III. « Client » : désigne la personne qui achète ou réserve (pour les Evènements gratuits), un ou plusieurs Billets sur le Site.
IV. « Commande » : Billet(s) sélectionné(s) par le Client pour un ou plusieurs Evènements et stockés provisoirement dans son Panier durant sa visite sur le Site avant l’achat définitif, ou la réservation effective pour ce qui concerne les Billets gratuits.
V. « Evénement »: désigne tout spectacle, manifestation ou représentation culturelle, sportive, artistique ou encore radiophonique, ateliers, visites, activités proposées au public, etc. qui se tient à la Maison de la Radio et de la Musique ou chez un de ses Partenaires et dont les Billets sont accessibles depuis le service de billetterie électronique de Radio France.
VI. « Espace Personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site qui lui permet de de finaliser l’achat de Billets ou la réservation de Billets pour les Evènements gratuits. L’accès à l’Espace Personnel s’effectue par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe conservés par l’Utilisateur.
VII. « Panier » : Récapitulatif de la Commande enregistré dans l’Espace Personnel du Client avant validation et du paiement éventuel de la Commande.
VIII. « Partenaire » ou « Partenaires » : désigne le(s) co-organisateur(s) d’un Evènement avec Radio France mentionné(s) sur la page de l’Evènement.
IX. « Site » : désigne le site Internet accessible depuis l’adresse suivante https://www.maisondelaradioetdelamusique.fr sur lequel le service de billetterie électronique de Radio France est accessible.
X. « Spectateur » : désigne toute personne titulaire d’un Billet, E-billet ou M-Billet qui assiste à un Evénement.
XI. « Utilisateur » : désigne tout internaute se rendant sur le Site qu’il soit Client ou non.
Article 2 – Modalités de passation de la commande
I. La procédure de commande en ligne des Billets pour les Evénements s’effectue suivant les quatre étapes ci-après décrites de manière non exhaustive:
- Etape n° 1 : Le Client sélectionne sur le Site, l’Evénement auquel il souhaite assister, la date et l’horaire de l’Evénement, les catégories de places lorsqu’il est proposé un placement par catégories, le tarif et le nombre de Billets ainsi que les modalités de livraison, le cas échéant. Le/Les Billet(s) sélectionné(s) est/sont alors sauvegardé(s) dans le Panier.
- Etape n° 2 : Afin de poursuivre sa Commande, le Client est invité à créer un Espace Personnel « Radio France » ou à s’identifier au moyen de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) qu’il a lui-même définis s’il possède déjà un tel Espace Personnel. Dès la création de son Espace Personnel, le Client reçoit un courriel à l’adresse électronique qu’il a renseignée, afin de confirmer la création de son Espace Personnel.
- Etape n° 3 : Lorsqu’il accède à son Espace Personnel, le Client visualise un récapitulatif de sa Commande au sein de son Panier précisant le ou les Evénement(s) sélectionné(s), le nombre de Billet(s) souhaité(s) par Evènement, le cas échéant, la ou les catégorie(s) de places retenue(s), le prix du ou des Billet(s), et le cas échéant les modalités de livraison ainsi que le montant total de la Commande incluant les frais de gestion, sauf pour les Billets gratuits. La page récapitulative de la Commande au sein du Panier permet au Client de vérifier, de corriger, ou encore d’annuler sa Commande.
- Etape n° 4 : Après vérification de son Panier, s’il souhaite confirmer son achat ou sa réservation pour les Billets gratuits, le Client doit alors valider sa Commande après acceptation des présentes Conditions générales de vente en cochant la case spécialement prévue à cet effet et procéder au paiement de sa Commande (sauf pour les Billets gratuits). Avant de procéder au paiement, le Client peut avoir à répondre à une ou plusieurs questions en lien avec l’Evènement pour lequel il passe une Commande afin notamment de lui permettre de recevoir des informations relatives à l’Evènement ou aux Partenaires de l’Evènement. Le paiement de la Commande ou la validation définitive de la réservation pour les Billets gratuits entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité.
II. La Commande est réputée être acceptée par Radio France après validation du paiement électronique ou confirmation définitive de la réservation pour les Billets gratuits. Une confirmation de la transaction ou de la réservation est alors adressée au Client par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son Espace Personnel.
Article 3 – Prix
I. Le prix du Billet varie selon l’Evénement ou/et la catégorie de placement choisie par le Client.
II. Le prix du ou des Billet(s) ainsi que les frais de gestion y afférents sont facturés en euros toutes taxes comprises sur la base du tarif affiché au moment de l’enregistrement de la Commande. Le prix unitaire du Billet figure au recto du Billet en euros toutes taxes comprises.
III. Le montant total de la Commande à régler par le Client pour l’achat du ou des Billet(s) comprend :
- Le prix unitaire de chaque Billet appliqué à la quantité de Billets sélectionnée par le Client pour un ou plusieurs Evènement(s);
- Les frais de réservation le cas échéant ;
- Les frais administratifs le cas échéant ;
- Les frais d’envoi le cas échéant.
IV. Radio France se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du Billet, les frais de réservation ou encore les frais de gestion administrative avant le paiement effectif du/des Billet(s).
Article 4 – Places et placement
I. Nombre de Billets : le nombre de Billets maximum par Commande et pour un même Evénement est indiqué sur le Site au Client lors de la réservation du ou des Billet(s).
II. Disponibilité : Lors de la sélection d’un Evènement sur le Site et au cours de l’Etape 1 visée à l’article 2 des présentes, le Client est informé en temps réel de la disponibilité des places qu’il souhaite commander ou réserver. Lorsqu’il est proposé des Billets par catégorie de places, le Client est informé en temps réel en cas d’indisponibilité de places dans la catégorie qu’il aura préalablement sélectionnée. Il peut également consulter les autres catégories afin de vérifier la disponibilité des places dans ces catégories.
III. Placement : Au cours de la réservation, et pour les Evènements pour lesquels des places numérotées sont proposées, le Client peut sélectionner le/les emplacement(s) qu’il souhaite retenir, si un plan de salle est disponible pour l’Evènement choisi, et les localiser sur un plan de salle afin de visualiser où sont situées les places sélectionnées. Lorsqu’un plan de salle est disponible pour un Evènement, il peut soit indiquer l’emplacement précis du/des siège(s) correspondants au(x) Billet(s) sélectionné(s) soit la zone de places dans laquelle se situe le placement.
Article 5 – Paiement (ne concerne pas les Billets gratuits)
I. Il est rappelé au Client que pour procéder à la validation définitive de sa Commande, il doit procéder au paiement du prix total de la Commande figurant dans le récapitulatif de la Commande.
II. Le Client peut régler le montant total de la Commande par carte bancaire. Le compte bancaire du Client sera ainsi débité du montant de la Commande tous frais compris en euros.
III. Les cartes bancaires acceptées pour régler sont les cartes suivantes : CB ; Visa ; Eurocard ; Mastercard ; American Express.
IV. Le paiement électronique fait l’objet d’un cryptage par le protocole « Secure Socket Layer » (SSL) assurant la protection et la confidentialité des données bancaires transmises. La réalisation des opérations de paiement en ligne est assurée par la société Ingenico Epayment, certifié PCI DSS. Cette norme est un standard de sécurité internationale dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données et des transactions.
Article 5 – Obtention des Billets
I. Au cours de la réservation, le Client peut choisir entre trois types de Billets : le Billet classique, le M-Billet et l’E-billet.
II. En fonction du type du Billet sélectionné, le Client est informé lors de la réservation de la procédure d’obtention des Billets.
III. Le Billet classique peut être retiré au guichet de la Maison de la Radio et de la Musique à l’adresse indiquée au préambule des présentes, au guichet du Partenaire s’il y en a un, ou être livré au domicile du Client. Le choix entre le retrait du Billet classique au guichet de la Maison de la Radio et de la Musique, au guichet du Partenaire ou la livraison au domicile est effectué par le Client lors de la validation de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client devra pouvoir présenter la preuve de son identité et fournir le numéro attribué à sa Commande, qui figure dans le courriel de confirmation de la Commande, le cas échéant.
IV. L‘E-billet est accessible depuis l’Espace Personnel du Client, lui-même accessible après identification sur le Site à l’aide de son identifiant et mot de passe. L’E-billet est fourni sous la forme d’un fichier au format PDF à imprimer et est muni d’un code barre. Il appartient au Client avant de sélectionner l‘E-Billet de s’assurer qu’il dispose bien du matériel adéquat pour imprimer l’E-billet.
L’E-billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier format A4 blanc orienté portrait, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression avec une imprimante jet d’encre ou laser. L’E-billet doit disposer d’une bonne qualité d’impression. Ainsi, le E-billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré de fait comme non valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, l’E-billet devra être réimprimé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.
L’E-billet est disponible en permanence jusqu’à la date et l’heure de l’Evénement sur l’Espace Personnel du Client. L‘E-billet est pourvu d’un code barre unique. La validité de l’E-billet est contrôlée et enregistrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il n’est pas possible d’être admis plusieurs fois avec le même E-billet. Seul le premier Spectateur qui présente l‘E-billet valide sera admis à l’Evénement, il est présumé être le porteur légitime de l’E-billet.
V. Le M-billet est disponible en permanence sur l’Espace Personnel du Client jusqu’à la date et l’heure de l’Evénement. Le M-billet est uniquement valable s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. Il appartient au Client avant de sélectionner le M-billet de s’assurer qu’il dispose bien du matériel adéquat pour présenter le M-billet sur son téléphone mobile lors du contrôle des Billets.
Les M-billets sont contrôlés à l'entrée du lieu de l’Evénement pour lequel ils ont été vendus. Il appartient au Client de s’assurer que les informations des Billets, ainsi que le code barre sont bien lisibles lors du contrôle des Billets. Radio France décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile permettant la présentation du M-billet lors du contrôle des Billets.
En aucun cas, Radio France ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’accès Internet des opérateurs mobiles le jour de l'Evénement ou d’un quelconque dysfonctionnement dans l’affichage du M-billet. L’absence de présentation du M-billet ou son affichage incomplet équivaut à une absence de Billet ne permettant pas l’accès à l’Evènement et ne pouvant donner lieu à échange ou remboursement.
Article 6 – Validité des Billets
I. Les Billets ne sont valables que pour l’Evénement, le lieu, la date et l’heure figurant sur le Billet.
II. Les Billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Par conséquent, les Billets partiellement imprimés, endommagés, souillés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.
III. Les Billets doivent être conservés durant toute la durée de l’Evénement.
Article 7 – Utilisation des Billets
I. Sauf accord expresse de Radio France, toute revente de Billet à un prix plus élevé que celui proposé sur le Site est formellement interdite. Toute infraction à la présente stipulation pourra faire l’objet de poursuites de la part de Radio France.
II. Conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal, il est interdit de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles, commerciales ou sportives, ou à un spectacle vivant, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
III. Radio France ou le Partenaire peuvent vérifier la validité du Billet par le biais de moyens électroniques, en utilisant le code barre. Le Billet est réservé à la seule utilisation du Client, pour un seul passage en point de contrôle. Ainsi, il est strictement interdit de procéder à la reproduction, duplication falsification d’un Billet sur n’importe quel support et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable en cas d’utilisation multiple de son Billet. A ce titre, Radio France ou le Partenaire se réservent le droit de refuser l’accès à l’Evénement lorsque plusieurs reproductions du Billet sont en circulation et qu’un accès à l’Evénement a déjà été autorisé préalablement au porteur présumé légitime d’un Billet conformément à l’article 8 des Conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement du Billet à la personne en possession d’un Billet qui se verrait refuser l’accès à l’Evènement pour ce motif.
IV. Les Billets qui n’auraient pas été retirés par le Spectateur au plus tard avant le début de l’Evènement ne pourront être ni échangés ni remboursés.
Article 8 – Admission dans les lieux
I. Radio France ou le Partenaire contrôlent l’accès aux Evénements. Le contrôle des Billets s’effectue soit par la vérification manuelle du Billet soit à l’aide d’un lecteur de code-barres.
II. Le Spectateur doit se présenter une (1) heure avant le début de l’Evénement au lieu et à la date et l’heure indiquées sur le Billet. En cas de retard, pour quelle que cause que ce soit, l’accès à l’Evénement n’est plus garanti et n’ouvre droit à aucun remboursement ou échange du Billet, au bénéfice du Client.
III. Il est expressément précisé que l’accès au lieu de l’Evénement est interdit aux enfants âgés de moins de trois (3) ans même accompagnés de leurs parents sauf disposition contraire mentionnée pour un Evénement particulier.
IV. Radio France se réserve le droit de vérifier l’identité du Spectateur avant son accès à l’Evénement. Aussi, le Spectateur doit se munir d’une pièce justificative d’identité en cours de validité. Il est à noter que Radio France n’est aucunement tenue de procéder à un contrôle de l’identité de la personne présentant l’E-billet ou du M-billet afin de vérifier qu’il s’agit bien du Client.
V. Il est rappelé que Radio France ou le Partenaire se réservent le droit de refuser l’accès à l’Evénement à tout Spectateur dès lors que plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Billet sont en circulation et qu’un accès à l’Evénement a déjà été enregistré préalablement à un Spectateur détenant le Billet litigieux, sans qu’aucun remboursement ne soit dû à ce titre. Il est à noter que Radio France n’est aucunement obligée de vérifier l’authenticité du Billet dans la mesure où l’imitation ne peut être identifiée de manière certaine en tant que telle.
VI. Le Spectateur devra se conformer au règlement de visite de la Maison de la Radio et de la Musique ou à celui du lieu dans lequel se déroule l’Evènement mentionné sur la page de l’Evènement.
La participation à l’Evènement entraine l’acceptation pleine et entière dudit règlement, accessible depuis le site maisondelaradioetdelamusique.fr, ou de celui du lieu dans lequel se déroule l’Evènement.
Article 9 – Rétractation
Conformément à l’article L. 121-28 12° du Code de la consommation, les Billets ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Toute Commande validée et payée est donc ferme et définitive.
Article 10 – Annulation et remboursement (ne concerne pas les Billets gratuits)
I. Les Billets vendus ne peuvent faire l’objet ni d’un remboursement, ni d’une reprise, ni d’un échange, ni d’un avoir et ce y compris en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera remis en cas de perte ou de vol.
II. Toutefois, en cas d’annulation de l’Evénement qui interviendrait avant la moitié de la durée totale de l’Evénement, le Client pourra choisir, selon le cas, soit le remboursement du prix unitaire du Billet, soit un échange de Billet si l’Evénement est reporté, et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre au Client. Le remboursement ne concerne que le prix unitaire du Billet. Par conséquent, tous les frais annexes tels que les frais de restauration, d’hébergement, de transport ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
III. Pour obtenir le remboursement du prix unitaire du Billet, le Client doit effectuer une demande de remboursement par courrier dans les quinze (15) jours suivants l’annulation de l’Evénement en retournant son Billet à l’adresse précisée au préambule des présentes. Radio France s’engage alors à rembourser le Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Passé le délai de quinze (15) jours, aucune demande de remboursement ne sera examinée par Radio France.
IV. Toute modification afférente à l’Evénement, tel qu’un changement dans la programmation, le plateau, ou dans la distribution, ainsi que toute interruption de l’Evénement ayant lieu au-delà de la moitié de la durée ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou échange, au bénéfice du Client.
Article 11 – Données à caractère personnel
I. Les données personnelles collectées
Lors de la création de son Espace Personnel par l’Utilisateur, les données personnelles collectées sont les suivantes :
- Civilité ;
- Noms et prénoms ;
- Adresse électronique ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Date de naissance (facultative).
II. Paiement en ligne (ne concerne pas les Billets gratuits)
Lors du paiement d’une Commande en ligne, les données bancaires du Client sont collectées (numéro de carte bancaire, date d’expiration de ladite carte et cryptogramme visuel), afin de procéder au paiement.
Le Client déclare et garantit la sincérité et la réalité des informations qu’il fournit lors de la création de son Espace Personnel.
Les données bancaires sont cryptées par le protocole « Secure Socket Layer » (SSL).
III. Informations, sollicitations commerciales et newsletters
Lors de la création de son Espace Personnel, il est proposé à l’Utilisateur de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et évènements organisés par Radio France et ses chaînes, à des fins commerciales ou d’information. Il est également proposé à l’Utilisateur de recevoir des informations sur les Partenaires de Radio France ou sur les évènements des Partenaires. Lorsque l’Utilisateur donne son consentement pour recevoir les informations relatives aux spectacles et évènements Partenaires, les données personnelles le concernant sont transmises aux Partenaires afin qu’ils adressent directement leurs offres aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs disposent de la possibilité de se désinscrire à tout moment aux newsletters de Radio France et de ses chaînes, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques de transmission des newsletters, adressés par Radio France. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur sont supprimées définitivement de la base de données newsletter considérée.
Lorsque l’Utilisateur a manifesté son consentement pour recevoir les offres Partenaires de Radio France, il peut également se désinscrire en suivant les instructions définies par lesdits partenaires.
IV. Les finalités du traitement
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site sont soumises à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations et données sont nécessaires à la gestion de la relation client, à la prospection et permettent le cas échéant :
- D’effectuer les opérations relatives au traitement de la Commande, ainsi que le cas échéant de contacter le Client en cas de modification, de report ou d’annulation de l’Evènement pour lequel le/les Billet(s) ont été sélectionnés ;
- D’effectuer le paiement des Billets en ligne ;
- D’adresser des propositions commerciales par courrier électronique à l’Utilisateur concernant les Evénements susceptibles de l’intéresser, ainsi que des informations relatives à Radio France et à ses chaînes. Il est à noter que l’Utilisateur dispose de la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique ;
- De réaliser des statistiques commerciales et d’améliorer le service de billetterie ;
- De dresser un historique des commandes ;
- De gérer l’Evènement en cas de co-organisation de celui-ci avec un Partenaire.
V. Durée de conservation des données personnelles collectées
Les informations et données des Utilisateurs sont conservées conformément aux obligations légales et règlementaires de conservation des données. La durée de conservation varie en fonction de la finalité de leur collecte.
Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création de l’Espace Personnel sont conservées par Radio France conformément aux dispositions de la Norme Simplifiée n°48 de la CNIL du 21 juillet 2016 qui concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Les données bancaires sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction, c’est-à-dire jusqu’au paiement effectif qui peut être différé. Le Client peut enregistrer les données bancaires sur le Site afin de faciliter leur réutilisation ultérieure et éviter une nouvelle saisie lors d’autres commandes. Dans ce cas précis, les données bancaires sont alors conservées pendant une durée de 13 mois. Seuls les cryptogrammes visuels, qui sont supprimés instantanément, devront faire l’objet d’une nouvelle saisie.
La conservation de ces données bancaires est assurée par la société INGENICO, prestataire, en charge du paiement en ligne.
A tout moment le Client a la possibilité de supprimer les références d’une carte bancaire enregistrée en ligne depuis son « Espace personnel ».
Les pièces comptables sont conservées pendant une durée de 10 ans conformément à l’article L.123-22 du code de commerce.
Les contrats conclus par voie électronique de plus de 120 € sont conservés et archivés sur le Site de manière sécurisée pendant une durée de 10 ans, à partir de la livraison ou de la prestation, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation.
VI. Les destinataires des données personnelles collectées
Les données personnelles collectées sont destinées à Radio France et en particulier aux services suivants :
- La Direction marketing, stratégie et développement ;
- La Direction de la musique et de la création culturelle ;
- Les chaînes de Radio France, le cas échéant ;
- Le(s) Partenaire(s) de Radio France, le cas échéant.
Les Utilisateurs sont informés que Radio France ne commercialise pas les informations personnelles les concernant.
Toutefois, pour les besoins de gestion de la billetterie Radio France les données personnelles sont transmises à ses prestataires sous-traitants chargés de la gestion du service de billetterie et du paiement en ligne dont les données sont hébergées en Suisse.
En cas de co-organisation d’un Evènement et/ou dans le cas où l’Utilisateur a coché la case lui permettant de recevoir les informations et évènements de l’un de ses Partenaires, Radio France transmet à ce dernier les données personnelles collectées nécessaires à la gestion de cet Evènement ou nécessaires à l’envoi d’informations. Radio France enjoint son Partenaire à respecter formellement la règlementation relative à la protection des données personnelles.
VII. Droits des Utilisateurs dont les données personnelles sont collectées
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen n°2016-679 relatif à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données qui le concernent ainsi qu’un droit de limitation du traitement.
Conformément aux dispositions susvisées l’Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès. Pour cela, il convient d’enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, l’Utilisateur peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut et sauf directive contraire, il s’agira de ses ayants droits. Ces directives sont modifiables à tout moment.
Pour exercer l’un de ses droits, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande à Radio France, en en précisant l’objet et en y joignant une copie de sa pièce d’identité :
- soit par courrier à l’adresse suivante : Radio France, Déléguée à la protection des données personnelles, 116 avenue du président Kennedy, 75220 Paris Cedex 16
- soit à l’adresse électronique suivante : dpdp@radiofrance.com
L’Utilisateur peut également directement consulter et modifier, ou supprimer ses données personnelles dans la rubrique « Espace Personnel » lorsqu’il a créé un compte.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.
VIII. Sécurité des données personnelles collectées
Radio France s’engage à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles collectées, notamment les données bancaires, et empêcher qu’elles soient volées, endommagées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 12 – Cookies et autres traceurs
Le terme « Cookies » désigne l’ensemble des traceurs (pixel tag, bugs, webs storage,…) déposés et/ou lus lors de la consultation du Site ou d’une publicité présente sur le Site. Il s’agit donc d’une information déposée sur le disque dur de l’équipement de l’Utilisateur par le serveur du Site. Ces informations sont parfois stockées sur l’équipement dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Radio France utilise des Cookies afin de proposer des services et contenus, notamment publicitaires, adaptés aux centres d’intérêt des Utilisateurs. Ils servent également à réaliser des statistiques de visites, enregistrer les données communiquées, partager les contenus présents sur le Site via les plateformes des réseaux sociaux, ainsi qu’à améliorer le parcours de navigation desdits Utilisateurs.
Les Cookies ne sont pas des programmes, ils ne peuvent en aucun cas et en aucune manière troubler ou endommager le système de l’Utilisateur, ni détruire des fichiers ou altérer des programmes. Toutefois, il est rappelé que certains Cookies sont nécessaires à la navigation sur le Site et à son bon fonctionnement. Ils permettent à l’Utilisateur d’accéder aux principales fonctionnalités du Site.
Radio France ne contrôle pas l’utilisation faite des Cookies produits par des tiers, par exemple par des annonceurs, ou ceux résultant de l’usage de fonctionnalités proposées par des tiers (par exemple, réseaux sociaux, espaces de commentaires, etc.).
Les Utilisateurs peuvent à tout moment se prémunir de l’usage des cookies en utilisant les fonctions de leurs logiciels de navigation.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se reporter à la page d’information sur l’utilisation des Cookies.
Article 13 – Responsabilité
I. Radio France décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site résultant notamment:
- D’anomalies quelconques du matériel informatique, de téléphonie ou du réseau d’accès à Internet de l’Utilisateur ;
- De la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- De faits imprévisibles et irrésistibles ou d’un tiers au contrat ;
- D’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, dont notamment à une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site.
II. Afin d’éviter tout vol, dégradation ou falsification, le Spectateur prend toutes les dispositions afin de conserver son Billet en lieu sûr. Radio France ne pourrait en aucun cas être responsable en cas de perte ou de vol du Billet.
III. Lorsque Radio France n’est pas organisateur d’un Evénement, elle ne peut être tenue responsable des modifications de toute nature pouvant affecter l’Evénement (annulation, report, changement de programmation etc…). Par conséquent, il appartient au Spectateur de s’adresser pour toute réclamation à l’organisateur de l’Evènement.
IV. Radio France décline toute responsabilité pour les dommages subis, pour quelle que cause ce soit, par les Spectateurs dans les locaux de la Maison de la Radio et de la Musique ou dans toute autre emprise dans laquelle serait organisé l’Evènement à l’occasion de celui-ci.
Par ailleurs, Radio France décline toute responsabilité concernant les préjudices de toute sorte qui pourraient découler de l’organisation de l’Evènement. A ce titre, le Client est pleinement informé que le programme communiqué par Radio France est susceptible de modification. De plus, bien que tous les moyens soient mis en œuvre afin de garantir la communication de la meilleure des informations aux Utilisateurs, Radio France ne peut garantir de façon absolue les informations et contenus présentés sur le Site.
V. Les enfants mineurs restent sous la responsabilité d’un adulte responsable. Pour les groupes scolaires, les mineurs demeurent sous l’entière responsabilité de l’établissement scolaire pendant toute la durée de leur présence au sein de la Maison de la Radio et de la Musique. L’accès aux espaces de la Maison de la Radio et de la Musique est interdit aux mineurs non-accompagnés âgés de moins de treize ans sauf présentation d’une décharge dûment signée par leur représentant légal.
Article 14 – Convention de preuve
I. Le Client accepte et reconnait que toutes les informations, données et registres informatisés enregistrés sur le Site, ainsi que les plateformes de ses prestataires nécessaires à la gestion de la billetterie en ligne constituent la preuve des transactions commerciales ou réservations effectuées sur le Site dans tout litige ayant trait aux achats ou réservations effectués en ligne sur le Site ou quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales de vente.
II. Le Client reconnaît que la validation par lui des présentes Conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales de vente.
Article 15 – Propriété intellectuelle
I. Titularité des droits
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II. Marques et logos
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Article 16 – Droit applicable, service clientèle et litiges
I. Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A ce titre, la langue de rédaction est la langue française.
II. En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, les Parties doivent en premier lieu et dans la mesure du possible, régler leur différend au moyen d’une négociation amiable. Le cas échéant, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.
III. Pour toute demande, réclamation ou litige concernant le service proposé par les présentes (à l'exception de l'exercice des droits sur les données personnelles cf article 11 point VII), Radio France met à la disposition de l’Utilisateur un service clientèle qu’il peut contacter :
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- par courrier à l’adresse suivante : Billetterie Radio France - 116, avenue du Président Kennedy - 75220 Paris cedex 16
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IV. La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur trouvera ci-après un lien lui permettant d’accéder à ladite plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr.